Avant fin janvier, les entreprises doivent déclarer à la Cnav ou à la Carsat l’exposition de leurs salariés à l’un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité, définis par décrets (voir article précédent). Ces déclarations s’effectuent via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS. Rappelons qu’une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet aux salariés de réunir des points (plafonnés à 100) leur donnant droit pour 10 points à un trimestre de retraite supplémentaire (dans la limite de 8 trimestres) ou à un passage à mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre (dans la limite de 8 trimestres). Les 20 premiers points acquis sur le compte étant réservés à la formation.

Conformément à son instruction du 20 juin 2016, le gouvernement permet les modifications de déclarations (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017.

L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail pourra être constatée à l’issue d’un unique examen médical, et non plus de deux. Si le Médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date. L’obligation de reclassement du salarié inapte est réputée satisfaite quand l’employeur a proposé au salarié un poste de travail qui tient compte de l’avis et des indications du Médecin du travail.

En cas de reprise anticipée au travail du salarié malade, l’employeur a désormais l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine d’une sanction financière.

L’employeur n’est plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous ses salariés. Pour ceux n’ayant pas une obligation de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, il pourra prévoir à la place des meubles de rangement sécurisés placés à proximité de leur lieu de travail.

La déclaration d’accident du travail, à effectuer dans les 48h suivant l’information par le salarié de la survenue de l’accident, peut être établie, au choix :

• au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Jusqu’à présent, il fallait utiliser le CERFA n° 14463*01. Il vient d’être remplacé par le CERFA 14463*02. Ce dernier pourra notamment être obtenu auprès des CPAM ou en ligne sur le site www.ameli.fr. Il sera également intégré au site net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Les annonces gouvernementales en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés (du 30 décembre 2015) au Journal Officiel.

Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations de l’employeur relatives à la déclaration.

Voici une liste des principales modifications issues de cette évolution réglementaire :

• Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité
• Modification des facteurs de pénibilité
• Etablissement des référentiels de branche
• Evaluation des salariés exposés à la pénibilité
• Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité
• Modalités d’utilisation du compte pénibilité

Pour aller plus loin: http://www.preventionpenibilite.fr/

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