La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.

Le Ministère de l’Écologie soumet à consultation jusqu’au 9 avril un projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature ICPE entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la Directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012.

Il s’agit de changements « mineurs » selon le Ministère: Actualisation des numéros de rubriques, prise en compte de l’évolution de définitions, détermination des points de contrôle périodique pour les quelques cas de rubriques classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature.

Lien vers la consultation publique

En discussion depuis plusieurs semaines, l’obligation de constitution des garanties financières pour certaines ICPE (exemple du cas des stations de lavage – Rubrique 2795) a été officiellement repoussée au 1^er juillet 2015.

Consulter le texte intégral, publié au Journal Officiel du 26 février 2015: Lien