Le Ministère de l’Ecologie (MEDDE) a publié le 20 janvier 2015 la liste actualisée des organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques que doivent effectuer certaines ICPE soumises à déclaration (DC). Le document précise les rubriques de la nomenclature pour lesquelles ces organismes sont agréés.
Le nouvel Accord international sur le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), ainsi que l’arrêté TMD qui le complète en France, sont entrés en vigueur le 1erjanvier 2015.
Transitoirement, l’ADR 2013 reste applicable jusqu’au 1er juillet 2015. A cette date, seul l’ADR 2015 sera applicable.
Principales modifications:
PARTIE 1: Dispositions générales
Une nouvelle exemption vient s’ajouter au 1.1.3 et des définitions sont supprimées, modifiées ou ajoutées.
PARTIE 2: Classification
Des modifications importantes viennent impacter les classes 2 et 7 (gaz et matières radioactives).
PARTIE 3: Liste, dispositions spéciales et exemptions
20 nouvelles rubriques sont ajoutées à la liste du Tableau A.
3 dispositions spéciales (DS) sont supprimées, 16 DS modifiées et 15 nouvelles DS sont ajoutées.
Important: Obligation de formation des intervenants impliqués dans le transport de marchandises dangereuses emballées en quantité limitée. L’exemption de toute formation pour transporter des marchandises dangereuses devient exceptionnelle.
PARTIE 4: Utilisation des emballages
Des instructions d’emballage sont supprimées, modifiées ou ajoutées.
ARRÊTÉ TMD:
Les principales modifications concernent le conseiller à la sécurité (CS):
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur ce 1er janvier 2015.
Rappel: Ce dispositif, prévu par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail de bénéficier de compensations en termes de formation, de réduction du temps de travail ou de retraite anticipée.
Les décrets d’application sont parus le 10 octobre, en particulier celui qui détermine les facteurs et les seuils d’exposition: Lien vers le Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014.
Quatre des dix facteurs de pénibilité initialement prévus entrent en vigueur ce 1er janvier : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3 x 8, milieu hyperbare.
Dès maintenant, les employeurs doivent donc identifier les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés à ces quatre facteurs de risques à partir des fiches de prévention des expositions qu’ils doivent remplir depuis fin janvier 2012 et dont les données doivent figurer dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.
L’application de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2016 concernant les six autres facteurs: Gestes et postures, bruit, port de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques et températures extrêmes.
Publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés (ou ayant un chiffre d’affaires annuel excédant 50 M€), afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.
Consulter le Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
Pour en savoir plus: Site du Ministère de l’Ecologie.
Un projet d’arrêté est mis en consultation par le Ministère de l’Ecologie jusqu’au 11 décembre prochain afin de notamment décaler la première échéance de constitution des garanties financières au 1er juillet 2015, au lieu du 1er juillet 2014.
Cela concerne les installations existantes relevant de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 (cas des stations de lavage – rubrique 2795 par exemple).
