Avant fin janvier, les entreprises doivent déclarer à la Cnav ou à la Carsat l’exposition de leurs salariés à l’un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité, définis par décrets (voir article précédent). Ces déclarations s’effectuent via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS. Rappelons qu’une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet aux salariés de réunir des points (plafonnés à 100) leur donnant droit pour 10 points à un trimestre de retraite supplémentaire (dans la limite de 8 trimestres) ou à un passage à mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre (dans la limite de 8 trimestres). Les 20 premiers points acquis sur le compte étant réservés à la formation.
Conformément à son instruction du 20 juin 2016, le gouvernement permet les modifications de déclarations (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017.
La traditionnelle visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, qui doit être effectuée durant la période d’essai et au plus tard trois mois après l’embauche. C’est ensuite le Médecin du travail détermine la périodicité du suivi du salarié en fonction de son état de santé, son âge, ses conditions de travail… Le salarié devra effectuer une visite médicale au minimum une fois tous les 5 ans (contre 2 auparavant).
Concernant les salariés occupant des postes à risques, l’examen médical d’aptitude est maintenu et il est réalisé avant l’embauche. Il se substitue à la visite médicale d’information et de prévention et donne lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Les salariés concernés doivent ensuite passer une visite intermédiaire au maximum deux ans après ce premier examen, la périodicité étant ensuite fixée à 4 ans au maximum.
L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail pourra être constatée à l’issue d’un unique examen médical, et non plus de deux. Si le Médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date. L’obligation de reclassement du salarié inapte est réputée satisfaite quand l’employeur a proposé au salarié un poste de travail qui tient compte de l’avis et des indications du Médecin du travail.
En cas de reprise anticipée au travail du salarié malade, l’employeur a désormais l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine d’une sanction financière.
L’employeur n’est plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous ses salariés. Pour ceux n’ayant pas une obligation de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, il pourra prévoir à la place des meubles de rangement sécurisés placés à proximité de leur lieu de travail.