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Santé et Sécurité: Changements en 2017

9 janvier 2017 / Mathieu Grève / Santé, Sécurité
De nombreuses modifications entrent en vigueur suite à la parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, publiée au Journal Officiel du 24 décembre.

Pénibilité

Avant fin janvier, les entreprises doivent déclarer à la Cnav ou à la Carsat l’exposition de leurs salariés à l’un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité, définis par décrets (voir article précédent). Ces déclarations s’effectuent via la DSN (Déclaration sociale nominative) ou la DADS. Rappelons qu’une exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité permet aux salariés de réunir des points (plafonnés à 100) leur donnant droit pour 10 points à un trimestre de retraite supplémentaire (dans la limite de 8 trimestres) ou à un passage à mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre (dans la limite de 8 trimestres). Les 20 premiers points acquis sur le compte étant réservés à la formation.

Conformément à son instruction du 20 juin 2016, le gouvernement permet les modifications de déclarations (et les rectifications induites des cotisations versées au titre de la pénibilité) jusqu’au 30 septembre 2017.

Visite médicale

La traditionnelle visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, qui doit être effectuée durant la période d’essai et au plus tard trois mois après l’embauche. C’est ensuite le Médecin du travail détermine la périodicité du suivi du salarié en fonction de son état de santé, son âge, ses conditions de travail… Le salarié devra effectuer une visite médicale au minimum une fois tous les 5 ans (contre 2 auparavant).

Concernant les salariés occupant des postes à risques, l’examen médical d’aptitude est maintenu et il est réalisé avant l’embauche. Il se substitue à la visite médicale d’information et de prévention et donne lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Les salariés concernés doivent ensuite passer une visite intermédiaire au maximum deux ans après ce premier examen, la périodicité étant ensuite fixée à 4 ans au maximum.

Inaptitude

L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail pourra être constatée à l’issue d’un unique examen médical, et non plus de deux. Si le Médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date. L’obligation de reclassement du salarié inapte est réputée satisfaite quand l’employeur a proposé au salarié un poste de travail qui tient compte de l’avis et des indications du Médecin du travail.

Reprise anticipée du salarié malade

En cas de reprise anticipée au travail du salarié malade, l’employeur a désormais l’obligation de le signaler à la CPAM sous peine d’une sanction financière.

Vestiaires

L’employeur n’est plus tenu de prévoir des vestiaires pour tous ses salariés. Pour ceux n’ayant pas une obligation de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, il pourra prévoir à la place des meubles de rangement sécurisés placés à proximité de leur lieu de travail.

Déclaration d’accident du travail: Nouveau formulaire

5 avril 2016 / Mathieu Grève / Santé, Sécurité

La déclaration d’accident du travail, à effectuer dans les 48h suivant l’information par le salarié de la survenue de l’accident, peut être établie, au choix :

  • au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Jusqu’à présent, il fallait utiliser le CERFA n° 14463*01. Il vient d’être remplacé par le CERFA 14463*02. Ce dernier pourra notamment être obtenu auprès des CPAM ou en ligne sur le site www.ameli.fr. Il sera également intégré au site net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Pénibilité: Les principaux changements au 31 décembre 2015

18 janvier 2016 / Mathieu Grève / Santé, Sécurité

Les annonces gouvernementales en matière de pénibilité sont enfin concrétisées suite à la publication de 2 décrets et 7 arrêtés (du 30 décembre 2015) au Journal Officiel.

Ces textes reportent l’entrée en vigueur des facteurs de pénibilité restants, en modifient certains ou encore précisent les obligations de l’employeur relatives à la déclaration.

Voici une liste des principales modifications issues de cette évolution réglementaire :

  • Entrée en vigueur des facteurs de pénibilité
  • Modification des facteurs de pénibilité
  • Etablissement des référentiels de branche
  • Evaluation des salariés exposés à la pénibilité
  • Modalités de la déclaration pour l’inscription des points au compte pénibilité
  • Modalités d’utilisation du compte pénibilité

Pour aller plus loin: http://www.preventionpenibilite.fr/

DIVIRISK vous accompagne dans le déploiement du dispositif au sein de votre société.

Pénibilité: Mesures de simplification

27 mai 2015 / Mathieu Grève / Santé, Sécurité

Le Gouvernement a annoncé, mardi 26 mai, des mesures de simplification du dispositif du compte pénibilité.

Suppression de la fiche individuelle d’exposition et report du dispositif

Désormais, l’employeur sera exempté de « mesures individuelles à accomplir » dans son entreprise, précise le Premier ministre. Il devra simplement appliquer le référentiel mis au point par la branche dont il dépend. Dans ce référentiel, les dirigeants trouveront le détail des postes, des métiers et des situations de pénibilité.

Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation de ces référentiels, l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016, a déclaré le Gouvernement dans un communiqué.

Déclaration simplifiée

La procédure de déclaration sera elle aussi simplifiée pour les chefs d’entreprise qui transmettront une fois par an à la CNAV le détail des expositions dans leur société. C’est cette Caisse qui se chargera de calculer et de transmettre au salarié son nombre de points relatifs à la pénibilité.

Modifications des seuils d’exposition

Certaines déclarations laissent penser qu’il y aura une redéfinition de certains seuils (bruit, travail répétitif…).

Les principales modifications du compte pénibilité seront intégrées par le biais d’amendements dans le projet de loi sur le dialogue social, discuté à l’Assemblée depuis le 26 mai.

Compte pénibilité

5 janvier 2015 / Mathieu Grève / Santé

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur ce 1er janvier 2015.

Rappel: Ce dispositif, prévu par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité dans leur travail de bénéficier de compensations en termes de formation, de réduction du temps de travail ou de retraite anticipée.

Les décrets d’application sont parus le 10 octobre, en particulier celui qui détermine les facteurs et les seuils d’exposition: Lien vers le Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014.

Quatre des dix facteurs de pénibilité initialement prévus entrent en vigueur ce 1er janvier : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3 x 8, milieu hyperbare.

Dès maintenant, les employeurs doivent donc identifier les types de postes ou de situations de travail susceptibles d’être exposés à ces quatre facteurs de risques à partir des fiches de prévention des expositions qu’ils doivent remplir depuis fin janvier 2012 et dont les données doivent figurer dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.

L’application de ce dispositif est reportée au 1er janvier 2016 concernant les six autres facteurs: Gestes et postures, bruit, port de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques et températures extrêmes.

DIVIRISK VOUS ACCOMPAGNE DANS LE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF.

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