Un projet d’arrêté est mis en consultation par le Ministère de l’Ecologie jusqu’au 11 décembre prochain afin de notamment décaler la première échéance de constitution des garanties financières au 1er juillet 2015, au lieu du 1er juillet 2014.
Cela concerne les installations existantes relevant de l’annexe I de l’arrêté du 31 mai 2012 (cas des stations de lavage – rubrique 2795 par exemple).